Les organisations, membres du Collectif « Non à EDVIGE »*, ont déposé le 30
novembre deux recours en annulation devant le Conseil dEtat pour le décret portant création dun traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité
publique et le décret portant création dun traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique.
En effet, si le Collectif « Non à EDVIGE » constate que la mobilisation sans précédent contre le premier décret « EDVIGE » a permis la disparition des données sensibles se rapportant à la vie
sexuelle et à létat de santé et la limitation de certains délais de conservation des données et une meilleure traçabilité de laccès à ces données, il constate aussi que bon nombre de ses
précédentes critiques sappliquent toujours aux nouveaux décrets.
Ainsi, comme avec le fichier « EDVIGE », pour ce qui concerne les atteintes à la sécurité publique, il sagit de ficher :
- des personnes avant même tout passage à lacte, au mépris du principe de la présomption dinnocence.
- les mineurs dès 13 ans.
- les personnes à partir du simple fait quelles habitent une certaine zone géographique, ou quelles en
proviennent.
Pire qu'avec le fichier « EDVIGE », lappartenance syndicale, mais aussi les opinions politiques, religieuses ou philosophiques pourront justifier en elles-mêmes quune personne ne puisse pas
accéder à certains emplois, ce qui limite gravement lexercice de droits constitutionnels démocratiques.
Parallèlement aux recours, a été mise en ligne le 30 novembre dernier, à ladresse http://nonaedvige.sgdg.org/ une pétition demandant :
- le retrait des deux décrets du 18 octobre 2009
- la soumission au débat parlementaire de toute nouvelle création de fichier de police
- l'abandon du fichage des mineurs dans tout fichier fondé sur la seule présomption
- labandon du fichage de lorigine ethnique, même déguisée sous une autre appellation
- la préservation des droits syndicaux et politiques, de la liberté de pensée et dexpression, y compris pour les
personnes exerçant dans un cadre professionnel « sensible ».
* Le Syndicat de la Magistrature, Le Syndicat des Avocats de France, LUnion Syndicale Solidaires, La Ligue de lEnseignement, La Ligue des Droits de lHomme, Le GISTI, La Fédération Syndicale
Unitaire, La Confédération Générale du Travail, La Confédération Française Démocratique du Travail, Lassociation IRIS, Lassociation INTER-LGBT, Lassociation AIDES, Le MRAP a décidé de se
joindre à ce recours par une intervention volontaire.