La loi dorientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (2010. 2013) a été
votée.
La Ligue des Droits de lhomme dénonce la volonté de contrôle social total, la construction dune société de la surveillance, du soupçon et de la peur.
Les syndicats de la magistrature (SM) et des avocats de France (SAF) la qualifient de « liberticide » et de « cauchemar sécuritaire ».
Quelques points inscrits dans la loi :
La Police municipale
La loi accorde la possibilité dattribuer la qualité dagent de police judiciaire à la police municipale, celle-ci pourra effectuer des missions de la police nationale (contrôle didentité,
dalcoolémie
) sans en avoir la formation et les organismes de contrôle.
Pourquoi ?
Parce que lEtat supprime 10 000 postes dans la police nationale en 2010.
Les collectivités locales et les impôts locaux paieront ce transfert et les missions de proximité de la police municipale
seront compromises.
La vidéosurveillance rebaptisée vidéoprotection
Les établissements privés peuvent placer des caméras surveillant la voie publique. Jusquà présent cette disposition était limitée aux bâtiments exposés aux actes terroristes. A partir
daujourdhui, tout établissement susceptible dêtre victime de vol, dagression pourra surveiller les allers et venues sur le trottoir.
60 000 caméras dici 2012 !
Cette mesure va à lencontre dun rapport du Sénat en 2008 qui stipule dans sa recommandation n° 6 qu « un usage raisonné de la vidéosurveillance doit être favorisé, laccent devant porter sur la qualité des systèmes plutôt que sur la multiplication du nombre de caméras ».
Il souligne quéconomiquement , la vidéosurveillance est désormais un marché mature mais que les études disponibles ne permettent pas den évaluer lefficacité.
Léchec de la vidéosurveillance au Royaume-Uni devrait nous servir de leçon : inéfficacité, coûts exorbitants et risques
pour les libertés individuelles.
Les fichiers
Légalisation de linterconnexion entre les différents fichiers de police alors que la Cnil a établi que ces fichiers sont truffés d'erreurs
Introduction de « mouchards » électroniques dans les ordinateurs personnels à l'insu des citoyens espionnés
Le super fichier « Périclès » pourra croiser tous les renseignements fournis par ces fichiers, par les puces
téléphoniques, les factures de paiement en ligne, les numéros de pièces d'identité...
Les mineurs
Couvre-feu pour les mineurs de moins de 13 ans
Contrat de responsabilité parentale renforçant la pénalisation des familles.
Les communistes dénoncent cette société où les faits et gestes de chacun sont contrôlés, enregistrés et fichés.
Pour toutes ces raisons, les députés communistes nont pas voté cette loi. attentatoire aux libertés privées et publiques qui ne réglera en rien les problèmes quelle est censée résoudre.