L’Assemblée nationale examine aujourd’hui une proposition de loi contre les violences à l’égard des femmes.


A l’origine de celle-ci, la volonté du Collectif national pour les droits des femmes dont est membre le PCF, pour imposer une loi sur ce fléau qui touche 10% des femmes. Une mission d’évaluation a été mise en place en décembre 2008 à l’Assemblée nationale sous la vice-présidence de Marie-George Buffet.


Le texte vise notamment à faciliter le dépôt de plaintes par les femmes qui sont souvent freinées par la peur de perdre la garde de leurs enfants, par le risque de se retrouver sans logement ou par la crainte de l’expulsion lorsqu’elles sont en situation irrégulière.


Les principales dispositions


La création d’une "ordonnance de protection" qui peut être délivrée par le juge aux affaires familiales, saisi soit par la victime ou le ministère public avec l’accord de la victime et qui doit statuer dans les 24 heures.

Cette "ordonnance de protection", prise après audition des parties, permet au juge sans attendre la décision de la victime sur le dépôt d’une plainte, de prendre les mesures d’urgence : éviction du conjoint violent, relogement hors de portée du conjoint en cas de départ du domicile conjugal.

Elles seraient applicables durant quatre mois, avec possibilité de renouvellement en cas de dépôt par la victime d’une requête en divorce ou en séparation de corps".

Le conjoint violent qui ne respecterait pas les mesures de protection décidées par le juge pourrait être condamné à deux ans de prison et 15 000 euros .

Le conjoint violent pourrait également se voir imposer le port d’un bracelet électronique pour contrôler son respect des mesures d’éloignement prises à son encontre.


Les bailleurs de logements, publics et privés, seront tenus de réserver des logements au bénéfice de femmes victimes de violences.


Le texte crée en outre de nouveaux types de délit :


· le délit de harcèlement au sein du couple pour prendre en compte les violences psychologiques ou morales


· le délit de "contrainte au mariage" pour lutter contre les mariages forcés

Après le vote de la loi, il sera nécessaire de conforter ces nouveaux acquis.