Projet de loi sur l’Ecole : Conforter les premières avancées, combattre les régressions et les impasses, lever les ambigüités, faire grandir l’ambition de la réussite pour tous, mobiliser la communauté scolaire.


Le projet de loi sur l’école présenté au Conseil des Ministres, le 23 janvier, présente des avancées mais n’est pas à la hauteur du principal défi à relever : lutter efficacement contre l’échec scolaire qui touche particulièrement les milieux modestes, parvenir à la réussite pour tous en partant du « tous capables ».


Du coté des « bougés » favorables : Priorité au primaire, rôle renforcé de la maternelle et scolarisation à partir de 2 ans en ZEP, réaffirmation du collège unique, création de 60 000 postes d’enseignants avec formation initiale et continue … sont des dispositions en rupture avec l’ère Sarkozy, et doivent s’inscrire dans une perspective de renforcement du service public d’Education Nationale et du statut des personnels enseignants.


D’autres mesures restent malheureusement en continuité avec l’ère précédente : Le projet de loi continue au fond à porter une conception utilitariste et compatissante de l’école, qui revient à dévaloriser les capacités des élèves de condition modeste et à les cantonner à des parcours scolaires correspondants.


Ainsi le « socle commun » minimum « de connaissance et de compétences » installé par la droite et qui traduit cette conception ne disparaît pas. Il est seulement remplacé par « le socle commun de connaissances, de compétences et de culture ». On parle dans le projet de loi de « favoriser » la réussite scolaire, et non de « la réussite de tous » ce qui marquerait une autre ambition, la lutte résolue contre les inégalités sociales et contre l’échec scolaire, une école formant avant tout des citoyens.


La réforme entérine la disparition des Rased, suggérant à nouveau que les Projets Educatifs Locaux se fixent l’objectif de remédier au décrochage scolaire. Il est nécessaire au contraire de s’engager résolument dans le rétablissement des Rased.


La formation des enseignants est quant à elle essentielle pour rétablir le plus rapidement les postes supprimés par la droite. Nous prenons acte positivement de la création des Ecoles supérieures du professorat et des métiers de l’éducation : mais nous considérons qu’il est possible d’améliorer le projet de loi en permettant des recrutements plus précoces au sein de ces parcours de formation. Cette mesure, si elle s’accompagne d’un véritable cursus, facilitera la possibilité pour les jeunes issus des milieux populaires d’accéder à une carrière d’enseignement.


D’autres dispositions du projet de loi sont négatives et mettent en cause la dimension nationale du service public de l’éducation, dans le droit fil du projet actuel d’acte 3 de la décentralisation qui va être soumis parallèlement au débat parlementaire.


C’est le cas du pilotage par les régions de l’orientation et des Centres d’Information et d’Orientation (CIO), ainsi que de la maitrise de la carte des formations professionnelles initiales. Cela introduirait un recul de la dimension nationale de la formation des élèves au profit d’une réponse aux besoins exclusif du territoire régional, ouvrant en grand la porte à la satisfaction immédiate des besoins locaux du patronat ...


La même logique de désengagement de l’Etat, garant de l’accès de tous les enfants à un enseignement à la hauteur, prévaut avec la réforme des rythmes scolaires.


En effet s’il est indispensable et largement attendu par la communauté scolaire de redonner des heures d’enseignement à l’école primaire, force est de constater que la modification annoncée n’en est pas une, puisque le nombre d’heures d’enseignement assurées par les maîtres demeure le même, à 24 heures par semaine, avec une autre répartition (sur 9 demi journées au lieu de 8). En réalité, ce temps augmente uniquement avec … l’augmentation du « périscolaire ».


N’y-a-t-il pas là la recherche d’un nouveau partage des responsabilités entre l’Etat et les collectivités territoriales, le premier se dessaisissant de ses obligations et cherchant à obtenir des collectivités une implication plus grande, ainsi qu’un engagement des associations, ce qui laisse présager une « école à la carte », des inégalités accrues entre les territoires en terme de volume et de qualité d’enseignement ?


Et n’est-ce pas dans le même esprit que le projet de loi Peillon, s’il affirme par exemple l’importance de l’éducation artistique et culturelle, laisse dans le flou la part dévolue au scolaire et périscolaire dans ces domaines ?

 

L’obligation de créer ou de contractualiser à nouveau les Projets Educatifs Locaux interroge sur les contenus qui seront désormais demandés aux Communes. L’action périscolaire construite dans les communes et les écoles ne peut être détournée pour régler les emplois du temps de l’après midi à la place de l’institution scolaire.


Si l’éducation de l’enfant ne se réduit certes pas aux apprentissages scolaires- et les communes, le milieu associatif jouent un rôle important et positif aux côtés de l’Education Nationale - l’école doit rester l’institution qui a la fonction sociale de transmettre des savoirs universels et à égalité sur tout le territoire national.


Et les élus communistes et républicains tiennent à rappeler avec force que la lutte contre l’échec scolaire, si cruciale aujourd’hui, n’est efficace que si elle s’opère dans le temps scolaire.


Les décisions sur les rythmes scolaires prises à la va-vite et sans réelle concertation approfondie, et en dernier ressort par les directeurs académiques, suscitent légitimement un mécontentement du personnel enseignant et éducatif, des élus, sur le fond et sur les conditions de leur mise en œuvre.


De plus, la réorganisation représente une facture « salée » pour les communes. Nombre d’entre elles sont confrontées à des problèmes inextricables de personnels, d’équipements et de financements. L’annonce d’une aide non pérenne pour accompagner le passage de 4 jours à 4jours ½, uniquement en direction des communes qui se lanceront en 2013, est une disposition illusoire et discriminatoire. Et que dire des délais impartis pour effectuer cette charge si lourde de réorganisation pour les communes ?


Le recours évoqué par le gouvernement qui pourrait se défausser, pour les compensations financières volontaires aux communes, sur la Caisse d’Allocation Familiales ne peut être une solution.


Les conséquences négatives de ces choix d’austérité ne tardent pas à survenir : Le gouvernement prépare un décret abaissant le taux d’encadrement des enfants pour les activités périscolaires, dans le souci, dit-il, d’alléger la charge importante des communes confrontées à la réorganisation. Ainsi, au lieu de consacrer les moyens nécessaires, il fait le choix d’un environnement éducatif au rabais, des conditions de travail plus difficiles pour les animateurs.


Le fait que les 45 minutes du temps délaissé par l’Etat dans l’après midi fasse l’objet d’hésitation entre le caractère obligatoire ou optionnel pour les communes n’est pas pour nous rassurer.


C’est sur la voie inverse qu’il faut s’engager : une réflexion sur les rythmes intégrant une réelle amélioration du temps scolaire des enfants, des moyens accrus pour les collectivités et pour l’Education nationale dans des rôles et des missions clairement redéfinis permettant des coopérations et un co-pilotage efficaces.


Et il faut du temps de concertation et de mise en place …Les communes qui consacrent en effet une part importante de leur action en mobilisation de personnel dans le domaine de l’école (ATSEM, agents de services, personnels d’animation…), ne peuvent être prises en otage de décisions précipitées et unilatérales.


Pour rompre avec des années de démantèlement de l’école publique par la droite, l’heure est bien à la mobilisation de toutes et tous pour le développement de l’Ecole de l’égalité, laïque et gratuite.


C’est pourquoi, les élus communistes et républicains appellent parents, enseignants, partenaires de l’éducation, élus à investir en grand ce débat indispensable sur l’Ecole de la République, à affirmer leur exigence de justice et de réussite pour les enfants et les jeunes, sous des formes ambitieuses, conseils d’école extraordinaires, débats publics, consultations, confrontations des points de vue rassemblant tous les partenaires de la communauté scolaire …


Les acteurs de ce débat pourront compter sur les parlementaires des groupes CRC et GDR pour reprendre leurs exigences et leurs idées en prévision du débat dans les hémicycles.


L’écoute des besoins réels des enfants, des équipes éducatives, des agents territoriaux, des familles, des élus, et l’ambition nationale d’une école de la réussite pour tous, sont les deux conditions d’une réforme réussie pour laquelle nous appelons tous les citoyens à se mobiliser.