La Région Ile-de-France demande au Premier ministre le remboursement de 863,414 millions deuros, somme correspondant aux compétences transférées par lEtat depuis 2006 et insuffisamment compensées.
Les compétences transférées aux régions par la loi Raffarin du 13 août 2004 sont : les formations sanitaires et sociales, les agents techniques des lycées, la politique des transports en Ile-de-France, le service régional de linventaire du patrimoine culturel.
La différence entre les prévisions de dépenses liées à ces quatre compétences et les compensations de lEtat se monte à :
251,23 millions deuros en 2010
226,35 M d en 2009
186,01 M d en 2008
149,96 M d en 2007
49,85 M d en 2006
Le total cumulé de ces sous-compensations depuis le 1er janvier 2006 représente une somme de 863,414 millions deuros. Cette somme équivaut au prix de trois lignes de tramway, 25 lycées ou 500 maisons de santé.
Pour la Vice-présidente chargée des finances « LEtat étrangle les collectivités territoriales. Il est temps quil assume ses obligations financières ».
La Région Ile-de-France demande donc le versement dune indemnité correspondant au total accumulé depuis 2006, augmentée des intérêts légaux. Elle réclame que les modalités de calcul des compensations soient modifiées afin de correspondre à la réalité des dépenses transférées. Le Premier ministre dispose désormais dun délai de deux mois pour répondre.