Le médiateur national de l’énergie est une institution publique indépendante créée par la loi du 7 décembre 2006.

Ses missions sont :

- Recommander des solutions aux litiges entre les opérateurs des marchés du gaz et de l’électricité et les consommateurs;

- Informer les consommateurs sur leurs droits et les conseiller dans leurs démarches.

 

CONSTATS pour l'année 2009

14 000 réclamations reçues

441 000 personnes ont appelé le service consommateurs Energie-info

10 fois plus de dossier d’interventions sociales en 2010 par rapport à 2009

 

LES PRATIQUES COMMERCIALES DÉLOYALES PERSISTENT

+20 % d’augmentation des contestations de souscription et de dénonciations de pratiques commerciales en 2009 par rapport à 2008.

 

LA RÉVERSIBILITÉ, UNE ÉVOLUTION LÉGISLATIVE NÉCESSAIRE

Les consommateurs ne sont pas toujours parfaitement informés qu’ils ont souscrit des offres de marchés et ainsi quittés les tarifs réglementés.

Le rôle de cette autorité indépendante est d’alerter le Parlement sur la nécessité de faire évoluer des fonctionnements inadaptés aux attentes des consommateurs. C’est le cas de la réversibilité (possibilité de retour aux tarifs réglementés) en électricité et son extension au gaz, défendue depuis plus d’un an.

MONTÉE DE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE

Le médiateur est de plus en plus fréquemment sollicité par des consommateurs se trouvant dans des situations financières difficiles.

Ces dossiers représentent en 2009 10 % des saisines reçues.

 

L'intégralité du Rapport cliquez ici

 

La libéralisation et l'ouverture à la concurrence de l'énergie depuis le 1er juillet 2007 pour les particuliers n'est pas sans conséquences pour les consommateurs.