Une assurance obligatoire pour les plus de 50 ans en lieu et place de lallocation personnalisée dautonomie créée en 2001. Cest ce que préconise dans son rapport la commission des affaires sociales de lAssemblée nationale présenté par la députée Valérie Rosso-Debord (UMP, Meurthe-et-Moselle), pour financer la réforme de la dépendance, un des chantiers du gouvernement après la réforme des retraites.
Le rapport propose le recours à une assurance obligatoire, dès 50 ans, contre la perte dautonomie auprès dun établissement labellisé (mutuelle, société de prévoyance ou société dassurance). "On sassure aujourdhui pour un accident de la route, un logement, ça serait bien, vu lévolution de la démographie, quon sassure contre les risques liées à la dépendance" explique Valérie Rosso-Debord sur Europe1.
Le rapport propose aussi:
La récupération sur succession. Instituer un droit d'option pour les bénéficiaires de l'APA possédant un patrimoine de plus de 100 000 euros. Ils auraient le choix entre une allocation réduite de moitié mais n'autorisant pas un futur recours sur succession ou une allocation à taux plein pouvant être récupérée sur la succession future jusqu'è hauteur de 20 000 euros.
La hausse de la CSG applicable aux pensions de retraite.
Faire participer à la contribution solidarité autonomie (CSA) - la journée de solidarité- les catégories (artisans, professions libérales et indépendantes, agriculteurs, retraités) qui en sont exemptées.