La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2011 a été publiée (JO du 21 décembre).
Parmi les dispositions, certaines connaissent des modifications.
Perte d'autonomie
Modification de la procédure d'évaluation de la perte d'autonomie, évaluation qui détermine les montants des prestations liées à la dépendance.
Cette évaluation ne sera plus faite uniquement par un médecin du département mais également par un médecin de l'ARS (Agence régionale de santé). Une commission régionale de coordination médicale remplace la commission départementale.
Aides au logement
Suppression de la rétroactivité.
Jusqu'à présent, un allocataire dune aide individuelle au logement (allocation de logement à caractère familial, aide personnalisée au logement ou allocation de logement à caractère social) bénéficiait dune rétroactivité de trois mois précédant sa demande sil remplissait antérieurement les conditions doctroi de laide.
Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, JO du 21 décembre
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023261006&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id