Aide à domicile - Projet de loi de finances 2011
Le projet de loi de finances pour 2011, actuellement présenté à lAssemblée nationale, prévoit en son article 90 la suppression du
dispositif dexonération de cotisations patronales dont bénéficient les services prestataires daide à domicile.
Plus communément appelé exonération III bis « service à la personne »,ce dispositif a vu le jour en 2005 dans le cadre de la loi dite « Borloo » relative au développement des services à la personne. Il avait pour objectif affiché de favoriser la création demplois dans un secteur à fort potentiel de développement.
Cette exonération III bis sapplique aux associations et entreprises de services à la personne. Mais elle concerne également :
- les services daide au domicile des familles en difficulté financés en particulier par la CAF et le Conseil général (PMI, ASE) pour lensemble des personnels dintervention (Technicienne de lIntervention Sociale et Familiale, Auxiliaire de Vie Sociale, Aide à domicile ), dencadrement et administratif,
- les services daide au domicile des personnes âgées dépendantes et handicapées financés en particulier par le Conseil général (via lAPA et la PCH) et la CRAM, pour leurs personnels administratifs et dencadrement.
La suppression de cette exonération ne manquera pas daggraver la situation de nombreuses associations et structures publiques.
D'autre part, le projet de loi prévoit de supprimer l'abattement forfaitaire de 15 points sur les cotisations sociales dues par les
usagers de ces services considérés comme particuliers employeurs.
Voilà comment le gouvernement conçoit laccompagnement à domicile des personnes âgées, des personnes handicapées et des familles en supprimant ce qu'il appelle des "niches fiscales" ! Et le boucler fiscal??