Dernière grande réforme du quinquennat, Nicolas Sarkozy a le 15 novembre, lors de son intervention télévisée posé les questions.
« Faut-il opter pour un système assurantiel ? Faut-il obliger les gens à sassurer ? Faut-il augmenter la CSG ? Faut-il prévoir le recours sur les successions quand les enfants nont pas la volonté ou pas les moyens ? ».
Le rapport de la députée (UMP) de Meurthe-et-Moselle, Valérie Rosso-Debord apporte des éléments de réponses avec 17 propositions, à
lire sur
http://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i2647.asp
Que préconise le rapport
- Maintenir à titre transitoire une prise en charge publique de la dépendance
- En attendant que lassurance dépendance puisse se substituer au régime actuel de lallocation personnalisée dautonomie
Proposition n° 10 : Inscrire dans le code civil que lobligation alimentaire ne peut pas concourir au remboursement des aides sociales à lhébergement accordées par les départements aux personnes âgées dépendantes résidant dans un établissement.
Proposition n° 11 : Instituer pour les demandeurs du bénéfice dune allocation personnalisée dautonomie possédant un patrimoine dau moins 100 000 euros, un droit doption entre une allocation réduite de moitié mais nautorisant pas un futur recours sur la succession de son bénéficiaire et le service dune allocation à taux plein, pouvant être récupérée sur la succession future du bénéficiaire pour un montant maximum de 20 000 euros.
- Inciter dès à présent les plus de cinquante ans à mieux utiliser leur épargne actuelle pour sassurer contre laléa de la dépendance.
- Aujourdhui près de 40 % des Français possèdent une assurance-vie dont les encours se montent à 1 100 milliards deuros. Assez souvent souscrite pour permettre une transmission dargent à des héritiers, lassurance-vie donne toute liberté à son souscripteur quant à lusage des sommes quil a capitalisées : les garder, effectuer des rachats partiels de capitaux ou sortir en rente.
- Lorsquune perte dautonomie survient, il conviendrait de rappeler à ces détenteurs de capitaux quils peuvent utilement se servir de leur épargne pour financer tous leurs frais.
Proposition n° 12 : Rendre obligatoire dès lâge de cinquante ans, la souscription dune assurance perte dautonomie liée à lâge et assurer son universalité progressive par la mutualisation des cotisations et la création dun fonds de garantie.
- Etendre le champ de la CSA aux revenus des professions exemptées jusqu'alors ainsi qu'aux retraités selon des taux progressifs de cotisations calculés en fonction de leurs montants.
Proposition n°13: Revoir les taux de la contribution généralisée applicable aux pensions de
retraite afin d'aménager une meilleure progressivité de ces derniers en fonction des montants de ces pensions et appliquer un taux de 7,5% aux montants les plus élevés.
Proposition n° 14 : Faire progressivement participer à la contribution solidarité autonomie, les professions exemptées par lapplication de taux gradués en fonction des montants de leurs revenus.
Proposition n° 15 : Réserver le bénéfice de lallocation personnalisée dautonomie aux personnes les plus dépendantes classées dans les groupes iso ressources 1 à 3 de la grille AGGIR.
Ces quelques propositions, si elles étaient retenues mettraient fin à la prise en charge de la dépendance par la solidarité nationale. Ce sera le chacun pour soi selon ses moyens et surtout une sacrée manne pour les assurances privées.
La 15ème proposition exclurait de l'APA, les personnes (groupe 4) qui n'ayant pas de problèmes locomoteurs doivent être aidées pour les activités corporelles (toilette, habillage) et pour les repas.