Malgré un avis défavorable dun rapport de lInspection générale des affaires sociales et de linspection générale des finances, la loi de finances 2011 rend payant laccès à laide médicale dEtat.
A compter du 1er mars 2011, les personnes résidant en France en situation irrégulière devront sacquitter annuellement dun timbre fiscal dune valeur de 30 euros pour bénéficier de soins gratuits.
Le rapport souligne que "le premier effet de la mise en uvre dun droit dentrée pour lAME pourrait être celui de laccroissement des dépenses allant bien au delà de léconomie escomptée, le montant du droit de timbre pouvant conduire à retarder une prise en charge médicale et à un recours tardif à lhôpital nettement plus couteux, voire à accroitre le montant des créances non recouvrées des hôpitaux en cas de difficulté à établir des droits au titre de lAME ».
La recette maximale attendue de ce droit dentrée sélèvera à six millions deuros mais le coût du retard de la prise en charge est estimé à 20 millions deuros.
Rappelant le principe selon lequel «la santé de tous dépend de la santé de l'un», le deuxième effet « pourrait être celui de risques sanitaires sérieux du fait des retards induits sur le recours aux soins ambulatoires par la population concernée ( )".
Le risque est grand de faciliter la propagation de certaines pathologies: tuberculose, hépatite B, hépatite C, VIH
Cest donc sans connaître et sans attendre les conclusions du rapport commandé par la Ministre de la santé, que les parlementaires ont voté la mesure.
Au 31 décembre 2009, 267 918 personnes étaient bénéficiaires de laide médicale dEtat.
http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/104000685/0000.pdf