Toutes les constructions neuves ne seront pas accessibles aux personnes handicapées. Ainsi en a décidé le Sénat, en adoptant, mardi 28 juin, la proposition de loi "Paul Blanc" tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap mais qui met en pièce un acquis fondamental pour les personnes en situation de handicap : L'OBLIGATION D'ACCESSIBILITE .
La loi handicap de 2005 représentait un progrès en prévoyant que tous les établissements recevant du public soient accessibles à toutes et à tous.
Aujourd'hui, certains parlementaires de droite, suite à l'intervention des lobbies de l'immobilier et de l'hôtellerie, ont obtenu la possibilité de déroger à ce principe. Scandaleux et inadmissible!
Une pétition est mise en ligne par l'APF (Association des paralysés de France) ici
Voici la lettre adressé à lAPF par la présidente de notre groupe au Sénat qui montre la mobilisation totale de nos élus sur ce sujet.
Nous restons mobilisés pour défendre le principe de laccessibilité universelle
Par Nicole Borvo Cohen-Seat / 27 juin 2011 Monsieur Jean-Marie BARBIER Président de lAPF 17, Boulevard Auguste Blanqui 75013 Paris
Monsieur le Président,
Par un courrier en date du 15 juin dernier, vous avez bien voulu attirer mon attention sur les articles contenus dans la proposition de loi relative aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées et dérogeant au principe de laccessibilité universelle.
Comme vous le savez, le groupe CRC-SPG est très attentif au respect de ce principe fondamental et soppose fermement à ladoption de mesures qui pourraient avoir pour effet de retarder ou de limiter la portée des engagements pris dans la loi du 11 février 2005.
A loccasion de lexamen par le Sénat de la proposition de loi initiée par le Sénateur Paul BLANC, notre groupe sest par la voix dIsabelle PASQUET, sénatrice des Bouches-du-Rhône prononcé contre larticle 14 bis, tout comme, à loccasion de la seconde lecture par le Sénat, nous voterons contre larticle 14 ter A dont nous avons dailleurs proposé la suppression.
Bien que partageant lesprit de lamendement que vous nous avez communiqué, il ne nous a pas été possible de le déposer pour des raisons de délai. Sachez toutefois que nous partageons pleinement votre préoccupation.
Nous avions dailleurs déposé en première lecture un certain nombre damendements allant dans ce sens, dont lun avait vocation à faire reconnaître dans la loi le principe de « conception universelle », étant étendu comme une « stratégie visant à concevoir et à composer différents produits et environnements qui soient, autant que faire se peut et de la manière la plus indépendante et naturelle possible, accessibles, compréhensibles et utilisables par tous, sans devoir recourir à des solutions nécessitant une adaptation ou une conception spéciale ». Nous avions également proposé un amendement, rejeté par le Sénat, interdisant que des fonds publics puissent être accordés pour la construction, lextension ou la transformation dun bâtiment dhabitation, dun établissement recevant du public ou dune installation ouverte au public si les normes daccessibilité nétaient pas respectées.
Enfin, nous avons souhaité que la formation initiale et continue des architectes intègre des modules relatifs à laccessibilité. Malheureusement, ces amendements nont pas été adoptés.
Sachez toutefois que le groupe CRC-SPG reste entièrement mobilisé sur le sujet, et que vous pouvez compter sur ma détermination, comme sur celle dIsabelle PASQUET et des sénatrices et sénateurs membres de la commission des affaires sociales du Sénat, pour sopposer à des mesures dont les conséquences seraient dentraver le droit de tout un chacun à vivre pleinement sa vie de citoyen dans la cité.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en lassurance de mes salutations distinguées