Pour financer la dépendance des personnes âgées, la commission des Affaires sociales de lAssemblée préconise une hausse de la CSG pour les retraités imposables.
Le texte voudrait remonter le taux de CSG actuellement de 5.6 % pour les retraités imposables au taux de 7.5% utilisé pour les actifs. Dans le même temps, les retraités non imposables deviendraient éligibles à un taux réduit de CSG de 3.8%.
Lactuelle Allocation personnalisée dautonomie (APA) ne suffit pas à couvrir les besoins en services et hébergement des personnes âgées dépendantes, "la mission propose de rendre obligatoire dès 50 ans la souscription dune assurance privée des personnes contre la perte dautonomie".
Le second axe de ce dispositif consisterait à faire payer la CSA à lensemble des Français. Cest-à-dire, daller au-delà des seuls salariés, en impliquant les professions libérales, les artisans, les indépendants de toute nature, les agriculteurs, et les retraités eux-mêmes, pour obtenir une ressource estimée à 2 milliards deuros par an.
Le législateur envisage de concentrer lallocation APA sur les cas les plus lourds, ceux qui sont classés dans les catégories de GIR 1 à 3.
Les GIR 4 ne toucheraient donc plus lAPA. Ce sont les personnes âgées qui peuvent se déplacer à lintérieur de leur logement, mais qui doivent parfois être aidées pour leur toilette ou leur habillage.
Le texte préconise ensuite de recentrer lAPA « sur ceux qui en ont le plus besoin ». Les moins fortunés. Un « droit doption » serait mis en place pour les personnes dont le patrimoine dépasse 100.000 euros.
Lallocataire aurait le choix entre une APA à taux plein « à condition daccepter un droit de reprise sur sa succession future, plafonné à 20.000 euros » et une allocation « diminuée de moitié mais sans reprise sur sa succession ».
Une loi devrait être votée cet hiver pour mettre en place un cinquième risque de Sécurité sociale, celui de la dépendance, aux côtés des branches maladie, retraite, famille et accidents du travail.
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Au final, le financement de la dépendance reposera sur le chacun pour soi et selon ses moyens. D'autres possibilités de financement existent mais elles ne répondent pas au choix de société de ce gouvernement.