Communiqué du groupe communiste, républicain citoyen et des sénateurs du parti de gauche


La communication par le gouvernement d’un projet de décret concernant la prise en charge de la pénibilité, faisant suite à l’adoption de la loi portant réforme des retraites confirme la conception du gouvernement quant à la reconnaissance de la pénibilité.


Une conception que les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG avaient dénoncé comme se bornant à une simple reconnaissance de la situation d’invalidité des salarié-es.


Ainsi, les projets de décrets transmis aux partenaires sociaux, dont celui qui prévoit que pour les seuils d’incapacité compris entre 10 et 20%, aucun départ anticipé à la retraite ne pourrait être envisagé si le salarié ne fait pas la démonstration d’une exposition de 17 ans à des facteurs de risque, témoigne de cette volonté cynique de ne pas prendre en compte l’altération de al santé des salarié-es du fait de leur travail.


Pour Annie DAVID, Sénatrice du groupe CRC-SPG – vice-présidente de la commission des affaires sociales – en charge des questions liées au travail, «cette restriction considérable, qui n’était pas prévue dans la loi et qui n’a jamais été précisée dans les débats, ne vise qu’à réduire le nombre de salarié-es pouvant disposer de ce dispositif. Le gouvernement poursuit dans le dogme qui l’a guidé tout au long des débats sur le soi-disant « nécessaire allongement de la durée de cotisation et de travail » sans se soucier de la santé des salarié-es, comme l’atteste d’ailleurs l’examen le 27 janvier prochain de la proposition de loi réformant la médecine du travail, qui place celle-ci sous la tutelle exclusive du patronat, avec les risques que l’on devine ».


Dans ce contexte, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG demandent au gouvernement de respecter les partenaires sociaux, contrairement à ce qu’il avait fait durant la réforme des retraites – et qu’il accepte enfin de concevoir la prise en charge de la pénibilité comme ouvrant droit à un départ anticipé à la retraite afin de compenser la diminution de l’espérance de vie des salarié-es résultant de leur activité professionnelle.


Paris, le 21 janvier 2011