Le décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne physique ou morale ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne a été publié hier au Journal Officiel sans l'avis de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) rendu le 20 décembre 2007.


Cet avis avait été rendu sur le fondement de l’article 11-4°a) de la loi informatique et libertés. Dans ce cas, l’avis de la CNIL n’est pas systématiquement publié, c'est pouquoi, elle a décidé de le publier sur son site.ICI


La CNIL souligne, entre autre, dans son avis et ses observations "qu'il résulte de cette situation une insécurité juridique préjudiciable à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel des internautes".


Le décret impose aux fournisseurs d'internet de conserver pendant un ou trois ans, selon les cas, les données personnelles de l'internaute, comme ses codes confidentiels, les pseudos, sa navigation sur la Toile, les contenus mis en ligne, le mode paiement… Voir le décret ici