L'installation d'au moins un détecteur de fumée est rendu obligatoire dans chaque logement, à la charge de son occupant, qu'il soit propriétaire ou locataire.
Le décret 2011-36 du 10 janvier 2011 est publié au Journal Officiel.
Art. R. 129-12. ? Chaque logement, quil se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé dau moins un détecteur de fumée normalisé
« Art. R. 129-13. ? La responsabilité de linstallation et de lentretien du détecteur de fumée normalisé visé au R. 129-12 incombe à loccupant du logement. Cependant, elle incombe : « au propriétaire pour les logements à caractère saisonnier, les logements-foyers visés au R. 351-55 dont la
gestion est assurée par le propriétaire ou par un organisme autres que ceux mentionnés à larticle L. 365-4, les résidences hôtelières à vocation sociale, les logements attribués ou loués en raison de lexercice dune fonction ou dun emploi et les locations meublées ;« aux organismes agréés mentionnés à larticle L. 365-4 exerçant les activités dintermédiation locative et de gestion locative sociale pour les logements-foyers et logements familiaux gérés par ces organismes.
« Art. R. 129-15. ? La notification prévue au troisième alinéa du L. 129-8 se fait par la remise dune attestation à lassureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages dincendie par loccupant ou, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de larticle R. 129-13, le propriétaire ou lorganisme agréé mentionné à larticle L. 365-4 exerçant les activités dintermédiation locative et de gestion locative sociale.
« Un arrêté conjoint des ministres en charge de la construction, de léconomie et de la sécurité civile précise les informations devant figurer dans cette attestation. »
Art. 3. Il doit être satisfait aux obligations du présent décret avant le 8 mars 2015.