Le groupe Communiste Républicain Citoyen-Sénateurs Parti de Gauche a déposé le 10 février 2011 une proposition de loi relative aux
expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif.
Ils ont organisé le 1er mars 2011 une conférence de presse pour présenter cette proposition de loi.
Etaient présents de gauche à droite sur les photos, Nicole Borvo-Cohen Seat, sénatrice, Odette Terrade, sénatrice, Jean-Jacques Porcheron, membre du Bureau National de lANECR, Serge Incerti-Formentini, président de la CNL, Jean-Baptiste Eyraud, porte-parole du DAL.
La proposition de loi suggère :
- de redéfinir le droit au logement comme un droit universel, accessible à tous, peu importe leur situation juridique sur le sol français ;
- dinterdire le recours par le préfet à la force publique dans une procédure dexpulsion locative décidée en justice, lorsque la personne visée par cette procédure et qui ne serait pas en mesure daccéder à un logement par ses propres moyens ou de sy maintenir, na pas obtenu de proposition de relogement adapté à ses besoins et à ses capacités ;
- de reprendre les préconisations formulées par le comité de suivi du DALO afin dinterdire toute expulsion de personne reconnue prioritaire par les commissions DALO ou dans lattente dune réponse à un dossier déposé devant cette commission.
Du 5 au 12 mars, la Confédération nationale du logement mène une série d'actions contre les expulsions.www.lacnl.com
A MONTGERON, la Confédération Nationale du logement (CNL) est présente sur les résidences de La Forêt et de la Prairie de l'Oly. Vous
pouvez retrouver leurs coordonnées sur le site de la ville de Montgeron.