Dans le cadre de la loi sur la Nouvelle Organisation des Marchés de l'Electricité (dite loi NOME), publiée le 8 décembre 2010, les Taxes Locales sur lElectricité (TLE) évoluent à compter
du 1er janvier 2011.
Ces Taxes connaissent une refonte intégrale pour être mises en conformité avec le droit communautaire. La France doit en effet
transposer dans le droit français une directive européenne visant à harmoniser la fiscalité européenne. Cela conduit donc à transformer les actuelles Taxes Locales sur l'Electricité en Taxes sur
la Consommation Finale d'Electricité.
Dans le projet de loi de finances, la gouvernement a accepté de relever la «contribution au service public de l'électricité» (CSPE).
Les taxes concernées, la Contribution aux charges de Service Public de lElectricité et les Taxes sur la Consommation Finale de lElectricité sont acquittées par tous les clients finals délectricité, quel que soit leur contrat (tarifs réglementés de vente ou offres librement négociées) et quel que soit leur fournisseur.
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