Le Conseil dÉtat a invalidé sur plusieurs points les traitements de données « Base élèves 1er degré » et « BNIE » utilisés par les services du ministère de léducation nationale, qui permettent le suivi administratif et pédagogique des élèves des écoles maternelles et primaires.
A la suite de la décision du Conseil dÉtat, ces fichiers devront être modifiés afin dassurer leur conformité à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.
Communiqué de presse www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/education-nationale-fichiers-base-eleves-1er-degre-et-bnie-.htm
> Lire la décision relative au fichier Base élèves 1er degré
http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=2100 ici
> Lire la décision relative au fichier BNIE