-conseil-d-etat-logo.jpgLe Conseil d’État a invalidé sur plusieurs points les traitements de données « Base élèves 1er degré » et « BNIE » utilisés par les services du ministère de l’éducation nationale, qui permettent le suivi administratif et pédagogique des élèves des écoles maternelles et primaires.

 

A la suite de la décision du Conseil d’État, ces fichiers devront être modifiés afin d’assurer leur conformité à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.

 

Communiqué de presse www.conseil-etat.fr/cde/fr/communiques-de-presse/education-nationale-fichiers-base-eleves-1er-degre-et-bnie-.htm

 > Lire la décision relative au fichier “Base élèves 1er degré”

http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=2100 ici

> Lire la décision relative au fichier “BNIE”

http://www.conseil-etat.fr/cde/node.php?articleid=2101 ici