Question écrite publiée au JO le 1er mars 2011 :
Le député (PCF) M. André Chassaigne attire lattention de M. le ministre de léducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la légalité des injonctions faites au personnel de léducation nationale de sabstenir de participer à des manifestations publiques avant les élections cantonales.
En effet, les personnels du ministère de léducation nationale, et notamment les chefs détablissements et directeurs décole, ont reçu de la part des inspecteurs dacadémie de leur département un courrier leur demandant de « sabstenir de participer à des manifestations publiques entre le 7 mars et le 27 mars inclus » dans le cadre « de la période de réserve » et « en application des instructions de Monsieur le ministre de lintérieur ».
Ces mêmes courriers précisent « quil convient dès le 14 février 2011, dapprécier, au cas par cas, lopportunité de votre présence lors de manifestations susceptibles de présenter un caractère préélectoral, soit par les discussions qui pourraient sy engager, soit en raison de la personnalité des organisateurs ou de leurs invités, et de soumettre à mon arbitrage toute situation appelant une interrogation de votre part ».
Quelques semaines avant les élections cantonales, les enseignants sont donc sommés par leur hiérarchie de renoncer à leur liberté dopinion, en contradiction avec larticle 10 de la déclaration des droits de lHomme et du citoyen de 1789, qui vaut pour les fonctionnaires comme pour tout citoyen : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas lordre public établi par la loi ».
Cette injonction vient également remettre en cause larticle 6 de la loi Le Pors du 13 juillet 1983 sur les droits et obligations des fonctionnaires qui rappelle cette liberté fondamentale : « La liberté dopinion est garantie aux fonctionnaires ». En tant que citoyens, ces personnels sont donc au contraire appelés à participer aux débats et confrontations didées qui sinstaureront dans la période, notamment sur la politique à conduire en matière déducation dans notre pays.
Par conséquent, A Chassaigne lui demande comment il compte démentir les injonctions faites par voie hiérarchique aux personnels de léducation nationale dans les plus brefs délais.